Contributions d'entreprises à une collecte : quel traitement fiscal et comptable ?

Comment traiter en comptabilité les fonds versés à des projets via Ulule pour une entreprise ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui versent des fonds à des projets sur Ulule ont l’obligation de tenir une comptabilité. Comment ces sommes doivent-elles être traitées en comptabilité ?

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Sur la base du justificatif fourni par la personne portant le projet (facture), les fonds versés au projet doivent être débités dans un compte de charge adapté en fonction de la nature de la contrepartie :

• Soit la contrepartie des fonds versés est « symbolique » et présente une disproportion importante avec les fonds versés : la charge correspondante a alors la nature d’un don. Deux cas de figure sont à distinguer :
  
  - Ce type de don est réalisé à titre non récurrent et n’est pas directement lié à l’exploitation habituelle de l’entreprise – il s’agit donc d’une charge exceptionnelle, à imputer selon nous en compte 6713 « Dons, libéralités ».
  
  - Si l’entreprise réalise habituellement ce type de dons, dans le cadre de son exploitation courante, cette charge est alors à imputer en charge d’exploitation, dans le compte 6238 « Divers (pourboires, dons courants...) ».
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• Soit la contrepartie des fonds versés est une livraison de bien ou une prestation de service ne présentant pas de caractère « symbolique ». La charge correspondante a alors la nature d’un achat de bien ou de prestation de service, à imputer en compte de classe 60 en fonction de la nature du bien ou de la prestation achetée.

Les fonds versés à des projets sur Ulule sont-ils déductibles fiscalement ?

Les fonds versés aux porteurs de projet Ulule par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux, qui sont au nombre de trois :

• ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation (pour les versements à des projets Ulule, cela sera généralement le cas) ;
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• ils doivent être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale ;
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• ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés par des pièces justificatives suffisantes.

Dans la pratique, la nécessité d’un justificatif nécessite donc qu’une facture ou qu’un reçu soit émis par le bénéficiaire du financement.

Dans quels cas les fonds versés à des projets sur Ulule donnent-il doit à une réduction d'impôt lié au don ? 

Nous avons rédigé un article complet qui permet de comprendre dans quels cas il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt liée au don.

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‍Dès lors que ces conditions sont remplies, le don ouvre droit à réduction d'impôt sur les sociétés. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 60% des versements effectués, dans la limite d’un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. Lorsque les versements excèdent le plafond de 5 pour mille, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice.

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Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait toutefois pas obstacle :

• A la remise de biens de faible valeur, présentant une disproportion marquée avec le montant du versement ;
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• A l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par les organismes bénéficiaires des dons. Il doit toutefois exister une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation » ainsi obtenue par l’entreprise. L’administration fiscale n’a cependant pas fixé de seuil au-delà duquel l’opération pourrait être classée en opération de parrainage.

La réduction d’impôt s’impute :

• Dans les entreprises soumises à l’IR : sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l’exercice ; N.B. : dans les sociétés de personnes (SNC par exemple) transparentes fiscalement, la réduction d’impôt calculée au niveau de la société est répartie entre les associés au prorata de leurs droits, pour être imputée sur leurs impositions respectives.
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• Dans les entreprises soumises à l’IS : sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.

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