Auto-entrepreneur : comptabilité et fiscalité des fonds collectés en crowdfunding

Je suis un micro-entrepreneur : comment dois-je traiter fiscalement les fonds reçus via Ulule ?

En matière de TVA

Le micro-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut en général donc pas facturer de TVA (régime de la « franchise en base » qui est présenté en détail dans cet article sur le traitement fiscal et comptable des fonds collectés pour les entreprises individuelles). Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final, mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Les factures émises doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

En matière d’impôt sur le revenu (BIC ou BNC)

En matière d’impôt sur le revenu, les recettes générées via Ulule ont la nature de vente de biens ou de prestations de service par l’auto-entrepreneur, en fonction du type de contreparties en nature proposées par celui-ci (c.f. distinction entre BIC et BNC).

Les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement fiscal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Je suis auto-entrepreneur : quelles sont mes obligations comptables et comment dois-je traiter en comptabilité les fonds reçus via Ulule ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont allégées. Vous êtes simplement obligé de tenir à jour les documents suivants :

Un registre des recettes 

Ce livre de compte recense toutes vos recettes. Il doit obligatoirement être présenté chronologiquement et mentionner :

• l’origine de vos recettes (le n° de facture),
• le mode de paiement choisi par votre client (chèque, espèces, etc).

Les revenus générés par vos projets Ulule financés avec succès entrent dans la composition de vos recettes et doivent donc figurer comme tel dans votre livre recette.

Un registre des achats 

Ce document n’est imposé qu’aux auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale (vente et achat-revente). Comme pour le registre des recettes, il doit être présenté chronologiquement. Vous y indiquez pour chaque achat :

• le mode de règlement,
• les références des pièces justificatives (factures, notes).

Tous les justificatifs associés à chaque vente ou achat doivent être conservés : bons de commandes, factures, notes, etc. En cas de contrôle fiscal, ces documents vous seront demandés.

Emission de factures

Vous devez théoriquement émettre des factures à destination des personnes ayant financé votre projet. Comme expliqué ci-dessus concernant l'application ou non de la TVA pour les auto-entrepreneurs, les factures émises doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

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